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Mauritanie: la chambre d’accusation reporte son arrêté sur l’affaire des 13 sénateurs

La chambre d’accusation auprès la Cour d’appel de Nouakchott a reporté ce lundi son arrêté sur le refus du juge d’instructions de placer 13 sénateurs sous mandat de dépôt.

Le juge d’instructions a rejeté la demande du Parquet général de placer en détention les 13 sénateurs, accusés de crimes transfrontaliers ».

Le collectif de défense du sénateur Ould Ghadda (en détention) et ses 13 collègues (sous contrôle judiciaire) a déposé une requête devant la chambre d’accusation demandant l’abandon des poursuites et charges à l’encontre de leurs clients.

Pour le collectif, ces poursuites et charges dénotent “la volonté politique déclarée de sanctionner tous ceux qui, au Sénat, ont osé voter contre la réforme constitutionnelle initiée et défendue opiniâtrement par le Pouvoir Exécutif”.

En mars dernier, le Sénat mauritanien avait rejeté le projet de modification de la Constitution proposé par le Gouvernement. Le président Mohamed Ould Abdel Aziz avait fini par convoquer le collègue électoral en contournant le Parlement. il avait fait recours à l’article 38 de la Constitution qui stipule: « Le président de la République peut, sur toute question d’importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum. ».
Le texte référendaire qui sera adopté le 5 août dernier concernait entres autres modification constitutionnelles la suppression du Sénat et son remplacement par des conseils régionaux et la modification des hymne et drapeau nationaux.

URL courte: http://www.pointschauds.info/fr/2017/09/18/mauritanie-la-chambre-daccusation-reporte-son-arrete-sur-laffaire-des-13-senateurs/

Publié par sur fév 11 2013. Archivé sous Evènement, Faits divers. Vous pouvez suivre les réponses à cet article par le RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou un trackback sur cet article

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